SÉPARATION
Vous vous trouvez à un moment délicat de votre vie où la séparation d'avec votre concubin nécessite de régler diverses questions liées aux biens matériels, tels que la répartition des meubles, des véhicules, des biens immobiliers acquis ensemble, et surtout, les modalités de garde des enfants. Je suis là pour vous accompagner dans cette étape difficile.
Maître Julie Bruyère, Avocat à Grenoble, souhaite vous rappeler qu'une rupture de concubinage ne requiert pas nécessairement l'intervention du Juge. Il est toutefois crucial de comprendre les règles applicables avant d'entamer les discussions relatives à la répartition du patrimoine commun. Plusieurs situations peuvent se présenter, et les principales difficultés au moment de la séparation en concubinage touchent souvent à la sphère des biens, des comptes entre les parties, et des problématiques liées à la garde des enfants.
Faire appel à un avocat
En cas de désaccords ou simplement pour s’assurer que l’ensemble des sujets de la vie commune est bien pris en compte et qu’aucun des partenaires n’est lésé, consulter un avocat est un conseil avisé. Si les partenaires ne s’entendent pas sur les termes de la dissolution, les avocats pourront proposer des modes amiables afin de construire une solution satisfaisante et pérenne pour chacun des partenaires. La question des biens mais également celles liées aux enfants – résidence, droit de visite et d’hébergement, résidence alternée, pension alimentaire – pourront être traitées. Les avocats aident leurs clients à formaliser un accord tant sur le volet patrimonial (devant le notaire s’il y a des biens immobiliers ou entre avocats) qu’en rédigeant une convention parentale reprenant les modalités relatives aux enfants sur lesquelles les partenaires se seront accordés.
Si malgré les discussions et négociations, les pourparlers n’aboutissent pas à un accord, il conviendra de saisir deux juges différents selon deux procédures différentes : l’une pour le volet patrimonial et liquidatif et l’autre pour le volet enfants.
CONVENTION PARENTALE
La garde des enfants est une préoccupation fréquente, et c'est pourquoi Maître Julie Bruyere vous propose systématiquement la rédaction d'une convention parentale. Cette convention permet de régler les questions organisationnelles liées aux modalités de garde des enfants, ainsi que les aspects financiers, notamment la pension alimentaire due pour les enfants.
PROCÉDURE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Si vous envisagez d'engager une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales pour le sort de vos biens, la garde de vos enfants, ou la fixation d'une pension alimentaire, il est essentiel de consulter un avocat en droit de la famille à GRENOBLE. Je suis là pour vous aider à connaître vos droits et obligations, envisager l'avenir, et répondre à toutes vos questions.
DEMANDE DE DISSOLUTION DE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Dans le cas où les deux partenaires souhaitent mettre un terme à leur Pacte Civil de Solidarité, il convient d’établir une déclaration conjointe de dissolution, en remplissant le formulaire Cerfa n°15789*03 et de l’envoyer en RAR (recommandé avec avis de réception) à l’autorité compétente qui a enregistré le PACS : mairie, notaire, consulat ou ambassade. Si la demande n’émane que d’un des deux partenaires, celui-ci doit se rapprocher d’un commissaire de justice (nouvelle dénomination des huissiers de justice) qui informera l’autre partenaire ainsi que les autorités compétentes.
RUPTURE DE PACS : LIQUIDATION DES DROITS ET OBLIGATIONS
La liquidation des biens respecte logiquement le régime sous lequel le PACS a été conclu. Sous le régime de la séparation de biens, chaque partenaire est le seul propriétaire de ses propres biens et ne sont indivis que les biens achetés ensemble s’il y en a. Sous le régime de l’indivision, l’ensemble des biens acquis au cours du PACS sont considérés comme appartenant pour moitié à chaque partenaire. Des désaccords peuvent alors intervenir sur la preuve de la propriété des biens, notamment des meubles, le financement des biens, leur devenir, etc. De telles situations peuvent créer des conflits qu’il faudra résoudre d’une manière ou d’une autre. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture et, éventuellement, sur la réparation des préjudices qui en découlent. Ils peuvent également chercher une résolution amiable via les processus et méthodes de négociation et de médiation.