PENSION ALIMENTAIRE
Que ce soit pour les enfants, les conjoints, ou les ascendants, Maître Julie Bruyere intervient en matière de pension alimentaire, offrant des conseils et des procédures adaptés en cas de non-paiement ou de fixation de la pension.
Pension Alimentaire pour les Enfants
Maître Julie Bruyere rappelle l'importance de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, généralement sous forme de pension alimentaire. En cas de séparation, cette contribution peut être versée par l'un des parents à l'autre ou à la personne à qui l'enfant a été confié.
Modalités
Les modalités et garanties de la pension alimentaire sont établies par une convention homologuée par le juge, résultant de l'accord entre les parents ou fixées par le juge en cas de désaccord.
La pension peut être versée en tout ou partie sous forme de prise en charge directe de frais exposés pour l'enfant ou sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.
Obligations Légales
Lorsque fixée par le juge, le versement de la pension est obligatoire. Le défaut de paiement pendant plus de deux mois consécutifs constitue un abandon de famille, délit pénalement sanctionné.
Recours en cas d'impayés
En cas de non-paiement, un tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant a le droit de recouvrir les sommes avancées. Les organismes sociaux peuvent exercer ce recours pour remboursement des aides versées au parent créancier.
Pension alimentaire pour les époux
Le code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. En cas de procédure de divorce engagée, ce devoir de secours ne prend pas automatiquement fin. Il peut perdurer dans le temps de la procédure sous forme de pension alimentaire versée à l’époux qui se trouve dans le besoin.
Pension Alimentaire pour les Ascendants
Le code civil prévoit : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.»
« Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beau-père et belle-mère. » (Code Civil art. 205 et 206)
Selon la jurisprudence, celui qui réclame des aliments doit prouver qu’il est dans le besoin et qu’il n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Cette insuffisance de revenus s’apprécie non seulement en fonction des revenus du travail, mais aussi en fonction du patrimoine immobilier.Il appartient donc à celui qui réclame le versement d’une pension d’établir la preuve de son état de nécessité. S’il est propriétaire d’un bien immobilier le juge l’invitera à vendre ce patrimoine avant d’ordonner le versement d’une pension à la charge des descendants.
Lorsqu’un tiers s’est substitué aux descendants pour subvenir aux besoins de la personne, ce tiers dispose d’un recours pour recouvrir les sommes avancées. Il s’agit le plus souvent des établissements de santé et maisons de retraites qui n’ont pas été payées pour les soins et l’hébergement de la personne.